STATUTS DE L’ASSOCIATION SOLIDARITÉ DÉFENSE
(actualisation du texte de 2005 en date du 31 mai 2018- Publication au Journal officiel du 26 février 2021 selon l’arrêté du 15 février 2021 )
PRÉAMBULE
Les membres fondateurs nommés ci-dessous :
Jean-Louis Beffa, Président-directeur général de Saint-Gobain
Christian Blanc, Président-directeur général d’Air France
Jean-Michel Boucheron, Député d’Ille-et-Vilaine
Yvon Bourges, ancien ministre, sénateur d’Ille-et-Vilaine
Yves Cannac, Président-directeur général de la CEGOS
Michel David-Weill, Associé-gérant de Lazard Frères et Cie
Jean-François Deniau de l’Académie française, ancien ministre, député du Cher
Mme Jacques Lanxade, épouse du chef d’état-major des armées
Mme François Léotard, épouse du ministre d’Etat, ministre de la Défense
Marceau Long, Vice-président du Conseil d’Etat
Jean de Miceli, Président de l’association « Horizon 2000 »
Yvon Ollivier, Président-directeur général d’Europ Assistance
Jean d’Ormesson de l’Académie française
Pierre Richard, Président-directeur général du Crédit Local de France
Général d’armée (CR) Maurice Schmitt, ancien chef d’état-major des armées, Gouverneur des Invalides
Et tous les membres qui auront adhéré aux présents statuts, forment, par les présentes, une association conformément à la loi du 1er juillet 1901 et en établissent les statuts de la manière suivante :
I/ BUT ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION
Article 1er : Buts généraux.
L’association dite Solidarité Défense, fondée le 10 novembre 1994 et déclarée le 23 novembre 1994 sous le n°1761, reconnue d’utilité publique par décret du 07 juillet 2005 publié au J.O. le 14 juillet 2005, a pour but de contribuer à resserrer les liens entre la société civile et la communauté de Défense, en participant activement :
– aux manifestations de solidarité collective traduisant le soutien de la Nation en particulier au profit des personnels militaires engagés en opérations extérieures,
– aux soutiens personnalisés visant à redonner aux blessés et aux familles de personnels décédés, la capacité de reprendre une vie privée et professionnelle autonome, active et digne.
Dans ce but, les moyens d’action de l’association sont de toute nature.
Sa durée est illimitée.
Elle a son siège à Paris. Le changement de siège à l’intérieur du département relève d’une décision du conseil d’administration, ratifiée par l’assemblée générale et déclarée au préfet ainsi qu’au ministre de l’intérieur. Tout changement de siège hors du département requiert l’application des articles 17 et 20 des présents statuts
Article 2 : Actions menées.
Pour réaliser son objet social, l’association :
– initie des actions ou participe à celles manifestant la solidarité de la Nation à l’égard des militaires, tout particulièrement ceux engagés en opérations,
– aide moralement et matériellement, conseille et accompagne les blessés et leurs familles ainsi que les familles endeuillées dans leurs efforts pour reprendre une vie normale et une activité professionnelle leur donnant les moyens de vivre dans la dignité,
– s’efforce d’assurer un suivi durable de la situation de ces personnes,
– recherche par tous moyens appropriés à réaliser son objet social (appels de fonds, partenariats, communication).
Article 3 : Composition.
L’association se compose de :
– Membres fondateurs
– Membres bienfaiteurs
– Membres d’honneur
– Membres actifs : personnes physiques et personnes morales
Les membres fondateurs sont désignés au préambule des présents statuts. Seuls les membres fondateurs faisant partie du conseil d’administration sont tenus de payer une cotisation.
Pour être membre, il faut être agréé par le conseil d’administration.
La qualité de membre bienfaiteur s’acquiert par le versement d’un apport financier significatif dont le montant est supérieur à une somme fixée par délibération de l’Assemblée générale
Le titre de membre d’honneur peut être décerné par le conseil d’administration aux personnes qui rendent ou ont rendu des services signalés à l’association. Il leur confère le droit d’assister à l’assemblée générale sans être tenus de payer une cotisation.
Les membres actifs sont les personnes physiques ou morales qui acquittent une cotisation annuelle.
Le montant de ces cotisations est arrêté par décision de l’assemblée générale sur proposition du conseil. Il peut être modifié annuellement dans les mêmes conditions.
Article 4.
La qualité de membre de l’association se perd par :
– pour une personne physique par :
- la démission écrite au Président ;
- la radiation prononcée par le conseil d’administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motifs graves, sauf recours suspensif devant l’assemblée générale qui tranche en dernier ressort. L’intéressé est mis à même de présenter sa défense préalablement à toute décision, selon les modalités fixées par le règlement intérieur ;
- le décès.
– pour une personne morale par :
- le retrait décidé par celle-ci, conformément à ses statuts ;
- la dissolution de celle-ci ;
- la radiation prononcée par le conseil d’administration en raison du non-paiement de la cotisation due pour l’année en cours ou pour motifs graves, sauf recours suspensif du représentant de la personne morale à l’assemblée générale qui statue alors en dernier ressort. Le représentant de la personne morale intéressée est appelé à sa défense préalablement à toute décision.
II-ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT.
Article 5 : Composition du conseil d’administration/bureau
L’association est administrée par un conseil dont le nombre des membres, fixé par délibération de l’assemblée générale, est compris entre 12 membres au moins et 18 membres au plus.
Article 5.1 : Conseil d’administration
Ses membres sont élus au scrutin à bulletins secrets pour trois ans par l’assemblée générale.
Le renouvellement du conseil a lieu chaque année par tiers au cours de l’assemblée générale. Tout administrateur est rééligible. L’assemblée générale a la possibilité de décider de la durée du mandat de tout nouvel administrateur (en remplacement d’administrateurs démissionnaires ou dont le mandat arriverait à échéance), dans la limite de la durée du mandat maximal statutaire (de trois ans).
Le conseil tire au sort les sièges à pourvoir lors des deux premiers renouvellements
Tout membre de l’association peut être candidat au conseil d’administration. A l’exception des représentants des personnes morales, tout administrateur est élu « intuitu personae ».
Le mandat de chaque membre du conseil d’administration est révocable pour juste motif ou pour absences répétées dans le respect des droits de la défense par décision du conseil, statuant à la majorité des deux tiers sur les motifs de la révocation, sauf recours des intéressés devant l’assemblée générale qui statue en dernier ressort En cas de vacance ou de révocation, le conseil pourvoit au remplacement provisoire des membres sortants. Il est procédé à leur remplacement définitif au cours de l’assemblée générale suivante. Leurs mandats prennent fin à l’époque où auraient normalement expiré les mandats des membres qu’ils auront remplacés.
Les agents rétribués de l’association peuvent être appelés par le président à assister aux séances du conseil d’administration sans voix délibérative.
Article 5.2 : Bureau
Le conseil d’administration élit en son sein, par scrutin à bulletins secrets, un bureau chargé d’assurer le fonctionnement de l’association.
Le nombre de membres du bureau ne peut être supérieur au tiers de l’effectif maximal prévu du conseil d’administration.
Celui-ci est notamment composé de :
– Un président,
– Un secrétaire,
– Un trésorier.
Il est élu pour un an à chaque renouvellement partiel du conseil d’administration. Il se réunit mensuellement ou à l’initiative du président, prépare les réunions du conseil et exécute ses décisions.
Tout membre du bureau sortant est rééligible ; toutefois le président ne peut exercer cette fonction que pendant six mandats successifs.
Un administrateur démissionnaire ne peut représenter sa candidature au conseil d’administration qu’après une durée d’un an révolu.
En cas de décès, de démission, d’empêchement définitif ou de révocation d’un membre du bureau, il est pourvu à son remplacement à la plus prochaine séance du conseil d’administration. Les fonctions de ce nouveau membre prennent fin à la date à laquelle aurait normalement expiré le mandat de celui qu’il remplace.
Le bureau instruit toutes les affaires soumises au conseil d’administration et suit l’exécution des délibérations.
Les membres du bureau peuvent être révoqués, collectivement ou individuellement, pour juste motif par le conseil d’administration, dans le respect des droits de la défense. Ils ne perdent pas de ce seul fait la qualité d’administrateur.
Le bureau peut se réunir par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant l’identification de ses membres et leur participation effective à une délibération collégiale, dans des conditions précisées par le règlement intérieur.
Article 5.3. Membres consultatifs
Outre les membres élus à voix délibérative, le conseil d’administration comporte des membres permanents ayant voix consultative à savoir :
– Le ministre des Armées ou son représentant
– Le chef d’état-major des armées ou son représentant,
– Le secrétaire général pour l’administration ou son représentant pour les associations,
– Le délégué à l’information et à la communication de la défense (DICOD) ou son représentant,
– Le directeur général de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) ou son représentant,
– Le sous-directeur de l’action sociale à la Direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD) ou son représentant,
– Le directeur central du service de santé des armées (DCSSA) ou son représentant,
– Le gouverneur des Invalides qui, cependant, a vocation à présenter sa candidature pour être un administrateur élu « intuitu personae » du conseil d’administration.
Article 5.4. Conseil des Sages
Le conseil d’administration est assisté d’un conseil des Sages, composé des présidents d’honneur et des anciens administrateurs, qui en ont fait la demande. Le rôle de ce conseil consiste à veiller à la bonne application des statuts et au respect des dispositions du règlement intérieur, à participer à la vie des comités de l’association et à la conduite des études transverses définies par le bureau ou le conseil d’administration.
Ils peuvent remettre au président ou au conseil d’administration tout rapport ou communication relevant de leur mission. De même, le conseil d’administration peut leur confier diverses missions, individuellement ou collectivement.
Le président du conseil d’administration peut convoquer tout ou partie des membres du conseil des Sages aux réunions du conseil d’administration pour y participer avec voix consultative.
Article 6 : rôle et fonctionnement du conseil d’administration.
Le conseil se réunit au moins une fois tous les six mois et chaque fois qu’il est convoqué par son président ou sur la demande du quart de ses membres ou du quart des membres de l’association.
La présence du tiers au moins des membres du conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations.
Le vote par procuration est admis. Dans ce cas, chaque administrateur ne peut détenir plus d’un pouvoir. Pour le calcul du quorum, les pouvoirs ne comptent pas.
A moins que les présents statuts n’en disposent expressément autrement, les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés. Les abstentions ne sont pas comptabilisées comme suffrages exprimés, ni les votes blancs ou nuls en cas de scrutin secret. En cas de partage égal de ces voix celle du président est prépondérante.
Lorsqu’un administrateur le demande, le conseil d’administration délibère à huis clos.
Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer l’association, notamment :
– il décide sur dossier la nomination des membres d’honneur ou bienfaiteurs ;
– il décide la convocation de l’assemblée générale annuelle des membres de l’association et propose son ordre du jour ;
– il rend compte à cette assemblée de la révocation éventuelle d’un administrateur, sauf si ce dernier a fait un recours devant l’assemblée générale ;
– il prépare et fait adopter en assemblée générale le règlement intérieur ;
– il gère les biens et les intérêts de l’association, reçoit les fonds et détermine leur emploi en deçà d’un montant décidé par délibération de l’assemblée générale ;
– il désigne les personnes chargées d’établir, de vérifier et de certifier les comptes présentés en conseil et à l’assemblée générale
Le conseil d’administration met en œuvre les orientations stratégiques décidées par l’assemblée générale. Il gère et administre l’association conformément à ces orientations et aux décisions budgétaires votées.
Outre les compétences qu’il tient de l’article 3 des présents statuts, il arrête les projets de délibération soumis à l’assemblée générale.
Il prépare le budget prévisionnel de l’association à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale. Il arrête les comptes, les soumet à l’approbation de l’assemblée générale et propose l’affectation du résultat.
Il accepte les donations et les legs dans les conditions prévues à l’article 910 du code civil.
Le cas échéant, il propose à l’assemblée générale la désignation d’un ou plusieurs commissaires aux comptes choisis sur la liste mentionnée à l’article L. 822-1 du code du commerce et qui exercent les missions prévues aux articles L. 823-9, L. 612-3 et L. 612-5 du même code.
Il est tenu au procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le président, le trésorier, le secrétaire ou, en cas d’empêchement, par un autre membre du bureau. Ils sont établis sans blancs ni ratures sur des feuillets numérotés, conservés au siège de l’association.
Article 7 : Rémunérations, indemnités.
Les membres du conseil d’administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leurs sont confiées. Des remboursements de frais sont possibles. Ils doivent faire l’objet d’une décision expresse du bureau statuant hors de la présence des intéressés ; des justificatifs doivent être produits.
Les membres du conseil d’administration, ainsi que toute personne appelée à assister à ses réunions, sont tenus à la discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et de celles données comme telles par son président. Cette obligation s’applique également aux membres des comités institués au sein de l’association.
L’association veille à prévenir et à gérer toute situation de conflit réel, potentiel ou apparent, pouvant exister entre ses intérêts et les intérêts personnels ou professionnels de l’un de ses administrateurs, de l’un des membres des comités institués en son sein, des collaborateurs ou de toute personne agissant au nom de l’association.
Lorsqu’un administrateur a connaissance d’un conflit d’intérêts, réel, potentiel ou apparent, dans lequel il pourrait être impliqué, il en informe sans délai le conseil d’administration et s’abstient de participer aux débats et de voter sur la délibération concernée. Il en est de même pour tout postulant à sa désignation au sein du conseil d’administration, qui en informe l’assemblée générale.
Les agents rétribués de l’association peuvent être appelés par le Président à assister, avec voix consultative, aux séances du conseil d’administration et de l’assemblée générale.
Article 8 : Composition de l’assemblée générale, rôle.
L’assemblée générale de l’association comprend les membres fondateurs, les membres d’honneur ainsi que les membres à jour de leur cotisation, membres bienfaiteurs membres actifs, personnes physiques et personnes morales.
S’agissant des personnes morales (entreprises, associations, fédérations, amicales etc…), celles-ci sont représentées par leur représentant légal ou par une personne dûment mandatée.
L’assemblée générale se réunit une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le conseil d’administration ou sur la demande du quart au moins des membres de l’association.
Les convocations sont faites par lettres individuelles, signées du président, ou par messages électroniques, et envoyées au moins deux semaines avant la date fixée ; elles comportent l’ordre du jour.
L’assemblée générale délibère sur les questions mises à l’ordre du jour par le conseil d’administration et sur celles dont l’inscription est demandée par le quart au moins des membres de l’association. Seules les résolutions inscrites à l’ordre du jour font l’objet d’un vote.
Elle choisit son bureau qui peut être celui du conseil d’administration.
L’assemblée générale entend les rapports sur la situation financière et morale de l’association et sur la gestion du conseil d’administration.
Elle approuve les rapports d’activités, financier et moral, qui lui sont présentés et les comptes de l’exercice clos ; elle vote le budget de l’exercice suivant. Elle délibère sur les questions mises à l’ordre du jour.
Elle procède par scrutin secret, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du conseil.
Le vote par procuration est permis. Chaque membre présent ne peut détenir plus de six pouvoirs en sus du sien.
En cas de partage égal des voix celle du Président est prépondérante.
Toutes les délibérations de l’assemblée générale sont prises à la majorité des membres présents ou votant par procuration. Le vote à distance peut être prévu, dans des conditions définies par le règlement intérieur, propres à garantir la sincérité du scrutin et, le cas échéant, le secret du vote. .
Il est tenu procès-verbal des séances qui est adressé, par voie électronique, à tous les membres de l’association ; un envoi sous forme papier sera effectué à la demande.
Ces procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire du bureau choisis par l’assemblée ou en cas d’empêchement, par un autre membre du bureau. Ils sont établis, sans blancs ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l’association qui en font la demande.
Sauf application des dispositions de l’article précédent, les agents rétribués, non membres de l’association, n’ont pas accès à l’assemblée générale.
Article 9.
Le Président représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions approuvées par le conseil d’administration et détaillées dans le règlement intérieur.
Il a qualité, sur décision du conseil, pour ester en justice au nom de l’association, tant en demande qu’en défense, former tous appels, pourvois, recours et consentir toutes transactions.
En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.
Les représentants de l’association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.
Le trésorier encaisse les recettes et acquitte les dépenses.
Article 10.
Les délibérations du conseil d’administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par l’association, contribution d’hypothèques sur les dits immeubles, baux excédant neuf années, et emprunts, doivent être approuvées par l’assemblée générale.
Article 11.
Les donations et les legs sont acceptés par délibération du conseil d’administration dans les conditions de l’article 910 du code civil.
Les délibérations de l’assemblée générale relatives à la constitution d’hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu’après approbation administrative.
Article 12.
Dans l’hypothèse où l’association s’attache les services d’un délégué général, le Président le nomme après avis du conseil d’administration. Aucun administrateur ne peut exercer cette fonction. Le délégué général reçoit alors délégation pour l’exercice de ses attributions dans les conditions précisées par le règlement intérieur. Le Président met fin à ses fonctions dans les mêmes conditions que pour sa nomination.
Son rôle est précisé par le règlement intérieur.
III/RESSOURCES ANNUELLES
Article 13
Les actifs éligibles aux placements des fonds de l’association sont ceux énumérés à l’article R.332-2 du code des assurances.
Article 14
Les recettes annuelles de l’association se composent :
– du revenu de ses biens
– des cotisations et souscriptions de ses membres ;
– des subventions de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics notamment ;
– des dons, donations et legs dont l’emploi est autorisé au cours de l’exercice ;
– des ressources créées à titre exceptionnel et s’il y a lieu avec l’agrément de l’autorité compétente ;
– du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu.
Article 15
L’exercice budgétaire coïncide avec l’année civile. Il est donc clôturé chaque 31 décembre.
Il est tenu une comptabilité faisant apparaitre annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.
IV/ MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION
Article 16
Les statuts peuvent être modifiés par l’assemblée générale sur la proposition du conseil d’administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l’assemblée générale.
Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l’assemblée au moins 15 jours à l’avance.
L’assemblée doit se composer du quart au moins des membres en exercice. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle et cette fois elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents. Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Solidarité Défense étant une association reconnue d’utilité publique, les modifications apportées à ses statuts ne peuvent prendre effet qu’après approbation des nouveaux statuts donnée par décret ou arrêté en Conseil d’Etat sur rapport du ministre de l’Intérieur. Jusqu’à cette approbation, les anciens statuts restent applicables.
Article 17
L’assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l’article précédent, doit comprendre au moins la moitié plus un de ses membres.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle et cette fois elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents. Dans tous les cas la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Article 18
En cas de dissolution, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de l’association. Elle statue sur le projet de dévolution du patrimoine de l’association établi par le conseil d’administration. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements poursuivant une finalité analogue, publics ou reconnus d’utilité publique, ou visés aux alinéas 5 et suivants de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 modifiée, ou à une collectivité territoriale dans les compétences de laquelle entre l’objet de l’association
Article 19
Les délibérations de l’assemblée générale prévues aux articles 16,17 et 18 sont adressées sans délai au ministre de l’Intérieur et au ministre des Armées. Elles ne sont valables qu’après approbation du gouvernement.
V/ SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR
Article 20
Le président de l’association ou son mandataire doit faire connaitre dans les trois mois, au préfet de Paris tous les changements survenus dans l’administration conformément à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 modifiée.
Les registres de l’association et ses pièces de comptabilités sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition au Ministère de l’Intérieur ou du préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année au préfet du département, au ministère de l’Intérieur et au ministère des Armées.
Article 21
Le ministre de l’Intérieur et le ministre des Armées peuvent faire visiter le siège de l’association par leurs délégués ou par tout fonctionnaire accrédité par eux et se faire rendre compte de son fonctionnement.
Article 22
Le règlement intérieur préparé par le conseil d’administration et voté par l’assemblée générale est adressé au ministère de l’Intérieur. Il ne peut entrer en vigueur ou être modifié qu’après approbation du ministère de l’Intérieur.